Conditions Générales d'Intervention
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Intervention (CGI) ont pour objet de définir les modalités pratiques d’exécution des prestations de débarras réalisées par Débarras Maison France (DMF) ou par une entreprise partenaire indépendante agissant pour son compte.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente.
2. Accès aux lieux
Le Client s’engage à :
Garantir un accès libre et sécurisé au lieu d’intervention ;
Fournir les autorisations nécessaires (copropriété, mairie, syndic, etc.) ;
Mettre à disposition les clés si nécessaire ;
Informer DMF de toute contrainte particulière (stationnement, accès difficile, étage sans ascenseur).
En cas d’impossibilité d’accès le jour prévu, l’intervention pourra être reportée et des frais complémentaires pourront être facturés.
3. Déclaration du volume et des biens
Le Client s’engage à déclarer avec exactitude :
Le volume estimé à débarrasser ;
La nature des biens présents ;
Toute présence de déchets spécifiques ou dangereux ;
Toute contrainte sanitaire ou structurelle connue.
En cas d’écart significatif entre la déclaration et la réalité constatée sur place, un ajustement tarifaire pourra être proposé.
4. Biens exclus
Sauf mention contraire au devis, sont exclus :
Les déchets dangereux (produits chimiques, amiante, hydrocarbures, etc.) ;
Les déchets médicaux ;
Les véhicules ;
Les éléments structurels du bâtiment ;
Tout bien nécessitant une autorisation administrative spécifique.
5. Tri et valorisation
Les biens récupérés peuvent faire l’objet :
d’un tri,
d’une orientation vers des filières adaptées,
d’une valorisation éventuelle.
Aucune valorisation n’est garantie.
Les biens non explicitement exclus par le Client sont réputés destinés à être évacués.
6. Responsabilité relative aux biens conservés
Le Client doit identifier clairement les biens à conserver avant le début de l’intervention.
DMF ne pourra être tenue responsable de l’évacuation d’un bien non signalé.
7. Sécurité
L’intervention pourra être suspendue si :
Les conditions de sécurité ne sont pas réunies ;
Le lieu présente un danger grave (structure instable, infestation sévère, risque sanitaire majeur).
Dans ce cas, une nouvelle planification pourra être proposée après mise en conformité.
8. Délais d’intervention
Les dates d’intervention sont fixées d’un commun accord.
Un retard indépendant de la volonté de DMF (conditions climatiques, accès bloqué, imprévu technique) ne pourra donner lieu à indemnisation.
9. Présence du Client
La présence du Client n’est pas obligatoire sauf mention contraire.
Si le Client est absent, il reconnaît accepter l’exécution de la mission selon le périmètre validé au devis.
10. Réclamations
Toute réclamation relative à l’intervention doit être formulée dans un délai de 48 heures à compter de la fin de la prestation.
11. Limitation de responsabilité
DMF est tenue d’une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.
12. Force majeure
DMF ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution de la prestation.
