Conditions Générales de Vente
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
La société Débarras Maison France, SAS au capital de 2000€, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro de SIREN 102 535 523, dont le siège social est situé 6 Rue du Bosquet, 60570 Mortefontaine-en-Thelle, (ci-après « DMF »), propose des prestations de débarras de biens mobiliers et locaux à destination de clients particuliers et professionnels.
DMF est l’interlocuteur contractuel unique du Client.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles DMF fournit des prestations de débarras, incluant notamment :
• débarras de maisons, appartements, caves, greniers,
• débarras de locaux professionnels,
• interventions spécifiques (encombrement important, situations particulières).
3. FORMATION DU CONTRAT
Toute prestation fait l’objet :
• d’un devis préalable,
• adressé au Client,
• valable pour une durée précisée sur le devis.
Le contrat est formé à réception du devis signé par le Client.
Aucune intervention ne débute sans acceptation écrite du devis.
4. EXÉCUTION DES PRESTATIONS
DMF peut confier l’exécution matérielle de la prestation à une entreprise partenaire indépendante sélectionnée et référencée par DMF.
Ces entreprises partenaires interviennent en qualité de prestataires indépendants, sans lien de subordination avec DMF.
Le Client reconnaît que :
• DMF demeure responsable contractuellement vis-à-vis du Client,
• l’entreprise partenaire intervient pour le compte de DMF.
5. TARIFS
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les tarifs figurant sur le site internet sont indicatifs.
Seul le devis signé fait foi.
Les tarifs indiqués ne comprennent pas la valorisation éventuelle, récupération ou reprise de meubles, objets ou bibelots.
Toute valorisation éventuelle est appréciée au cas par cas et peut donner lieu à un ajustement spécifique mentionné au devis.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire au devis :
• Un acompte peut être exigé à la signature.
• Le solde est payable à la fin de l’intervention.
• Le paiement s’effectue par virement, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par DMF.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’intérêts légaux.
7. DROIT DE RÉTRACTATION (Clients consommateurs)
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.
Toutefois, si le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit.
Un formulaire type de rétractation est mis à disposition.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
• fournir des informations exactes sur le volume et l’état des biens,
• garantir l’accès au lieu d’intervention,
• signaler toute contrainte particulière (risques, produits dangereux, amiante, etc.).
Tout élément non déclaré pouvant affecter l’intervention pourra entraîner un ajustement tarifaire.
9. DÉCHETS & ENVIRONNEMENT
Les biens et déchets issus de l’intervention sont orientés vers des filières adaptées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucune obligation de recyclage ou de valorisation intégrale ne peut être garantie.
10. RESPONSABILITÉ
DMF est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de la prestation.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
• d’informations inexactes fournies par le Client,
• de force majeure,
• d’événements imprévisibles indépendants de sa volonté.
La responsabilité de DMF est limitée au montant de la prestation facturée.
11. ASSURANCE
DMF est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les entreprises partenaires intervenant disposent également de leur propre assurance.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution de la prestation.
Elles peuvent être transmises aux entreprises partenaires chargées de l’exécution.
Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression conformément au RGPD.
13. LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de DMF, sauf dispositions légales contraires.
