Conditions d’utilisation du site et de mise en relation
Article 1 – Identité de l’éditeur
Le site debarrasmaisonfrance.fr (le « Site ») est édité par Débarras Maison France, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro SIREN 102 535 523, dont le siège social est situé 6 rue du Bosquet, 60570 Mortefontaine-en-Thelle (« DMF »).
DMF peut être contactée à l’adresse contact@debarrasmaisonfrance.fr ou au 03 74 47 35 75. Les informations relatives au directeur de la publication et à l’hébergement figurent dans les mentions légales du Site.
Article 2 – Objet et documents applicables
Les présentes Conditions d’utilisation du Site et de mise en relation définissent les règles d’accès au Site, d’utilisation de ses contenus, formulaires et outils, ainsi que les conditions dans lesquelles DMF transmet une demande de débarras à un ou plusieurs professionnels indépendants de son réseau.
Elles ne constituent pas les conditions de vente de la prestation de débarras. Lorsque l’Utilisateur accepte le devis d’un Partenaire, la prestation est régie par ce devis et par les conditions contractuelles communiquées par le Partenaire. La politique de confidentialité, la politique relative aux cookies et les mentions légales complètent les présentes Conditions.
En cas de contradiction, le devis et les conditions du Partenaire régissent exclusivement la prestation conclue avec lui ; les présentes Conditions régissent le Site et le service de mise en relation fourni par DMF.
Article 3 – Définitions
Utilisateur : Toute personne qui consulte le Site, utilise un outil ou adresse une demande.
Demande : Les informations transmises afin d’obtenir un contact, une estimation, une visite ou un devis.
Partenaire : Le professionnel indépendant référencé par DMF susceptible de répondre à une Demande et de réaliser une prestation.
Client : L’Utilisateur qui conclut un contrat de prestation directement avec un Partenaire.
Mise en relation : Le traitement et la transmission d’une Demande à un ou plusieurs Partenaires susceptibles d’y répondre.
Prestation : La visite, le débarras, l’enlèvement, le tri, la valorisation ou tout service convenu entre le Client et le Partenaire.
Article 4 – Acceptation et accès au Site
La consultation du Site vaut acceptation des règles d’utilisation qui concernent la navigation. Avant l’envoi d’une Demande, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes Conditions et de la politique de confidentialité. L’envoi du formulaire confirme sa demande expresse d’être contacté et mis en relation dans les conditions décrites ci-dessous.
L’Utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire. Lorsqu’il agit pour le compte d’un propriétaire, d’une succession, d’une société, d’un mandant ou de plusieurs ayants droit, il garantit être autorisé à solliciter la Prestation et à communiquer les informations concernées.
Article 5 – Rôle de DMF
DMF exploite le Site, recueille et qualifie les Demandes, puis facilite leur transmission à des Partenaires. DMF peut accompagner les échanges, demander des précisions, suivre l’avancement et recueillir un retour d’expérience.
Sauf mention écrite expresse contraire pour une opération déterminée, DMF n’est ni le prestataire de débarras, ni le vendeur de la Prestation, ni le mandataire du Partenaire ou du Client. DMF n’exécute pas la Prestation, ne fixe pas son prix, n’émet pas le devis ou la facture du Partenaire et n’encaisse pas l’acompte ou le solde dus au Partenaire.
Le Partenaire agit en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité. Il demeure libre d’accepter ou de refuser une Demande, d’établir son prix et de proposer ses propres conditions, sous réserve de la loi et des engagements de qualité pris envers DMF.
Article 6 – Gratuité de la Mise en relation pour l’Utilisateur
L’accès au Site, l’utilisation du simulateur et la transmission d’une Demande sont gratuits pour l’Utilisateur, hors coût de connexion. Aucun paiement n’est dû à DMF au titre de la seule Mise en relation.
Le Partenaire peut rémunérer DMF dans le cadre de son adhésion au réseau et, le cas échéant, par une rémunération variable liée aux prestations issues du réseau. Cette relation commerciale ne crée aucun surcoût distinct facturé par DMF à l’Utilisateur et ne transforme pas DMF en partie au contrat de Prestation.
Article 7 – Dépôt et contenu d’une Demande
L’Utilisateur renseigne les informations raisonnablement nécessaires à l’analyse de son besoin : identité et coordonnées, adresse ou zone d’intervention, nature du lieu, volume estimé, accès, délais souhaités, photographies éventuelles et contraintes particulières.
Il s’engage à fournir des informations exactes, actuelles et suffisamment complètes, et à signaler notamment les déchets dangereux, l’amiante, les risques sanitaires, une infestation, une fragilité structurelle, les difficultés d’accès ou de stationnement et toute urgence particulière.
La transmission d’une Demande ne vaut ni commande, ni réservation ferme, ni garantie d’intervention. DMF peut demander des précisions, ne pas transmettre une Demande manifestement incomplète, illicite ou hors du périmètre du réseau, ou informer l’Utilisateur qu’aucun Partenaire n’est disponible.
Article 8 – Référencement et sélection des Partenaires
Les professionnels admis au réseau déclarent exercer à titre professionnel et fournissent les justificatifs demandés par DMF, notamment leur identité, leur immatriculation et leurs assurances lorsqu’elles sont requises. Le référencement constitue un contrôle documentaire et qualitatif ; il ne vaut pas certification administrative ni garantie absolue de bonne exécution.
Pour orienter une Demande, DMF tient principalement compte, dans un ordre qui peut varier selon la nature du besoin, des critères suivants :
-
zone géographique couverte et proximité du lieu d’intervention ;
-
compatibilité entre la Demande et les compétences, moyens ou autorisations déclarés ;
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disponibilité, capacité de réponse et charge de travail ;
-
maintien des justificatifs, respect des règles du réseau et qualité des interventions antérieures ;
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continuité du suivi et, entre Partenaires présentant des caractéristiques comparables, rotation ou équilibrage des Demandes.
Le paiement par un Partenaire de sommes prévues par son contrat avec DMF ne lui garantit ni exclusivité, ni volume de Demandes, ni priorité automatique. Si un placement publicitaire ou un avantage commercial influence un classement présenté sur le Site, il est identifié comme tel.
Article 9 – Transmission et pluralité de Partenaires
La Demande peut être transmise à un ou plusieurs Partenaires susceptibles d’y répondre. DMF limite cette transmission aux informations utiles et informe l’Utilisateur, au plus tard lors de la prise de contact, de l’identité du ou des Partenaires destinataires.
La Mise en relation ne garantit pas qu’un Partenaire acceptera la Demande, se déplacera, adressera un devis dans un délai déterminé ou proposera le prix le plus bas. L’Utilisateur reste libre de ne pas donner suite et de consulter d’autres professionnels.
La prise de contact effectuée pour répondre à la Demande ne vaut pas autorisation de prospection pour des offres sans rapport avec celle-ci. Toute prospection électronique distincte repose sur le consentement requis par la réglementation.
Article 10 – Identité et informations du Partenaire
Avant la conclusion du contrat de Prestation, le Partenaire communique au Client les informations précontractuelles qui lui incombent : identité, coordonnées, immatriculation, caractéristiques essentielles du service, prix ou méthode de calcul, modalités d’exécution et de paiement, garanties, traitement des réclamations, médiateur de la consommation et, lorsqu’il existe, droit de rétractation.
Le Client doit vérifier que le devis et la facture identifient clairement le Partenaire comme cocontractant. Toute incohérence doit être signalée avant la signature ou le paiement.
Article 11 – Simulateur, estimations et contenus tarifaires
Les fourchettes affichées par le simulateur, les articles ou les pages tarifaires sont indicatives. Elles reposent sur les informations saisies et sur des hypothèses générales qui ne permettent pas toujours d’apprécier le volume réel, l’accessibilité, la main-d’œuvre, les déchets particuliers, les frais de traitement ou la valeur des biens récupérables.
Seul le devis émis par le Partenaire et accepté par le Client détermine le prix et le périmètre contractuels. Une estimation en ligne ne constitue ni une offre ferme de DMF ou du Partenaire, ni une promesse de débarras gratuit, indemnisé ou réalisé à un prix donné.
Article 12 – Devis, contrat, facturation et paiement
Le Partenaire établit le devis en utilisant l’outil DMF ou ses propres outils. Quel que soit le moyen utilisé, le devis est émis au nom du Partenaire. Le contrat de Prestation est conclu uniquement entre le Client et le Partenaire lorsque le Client accepte ce devis selon les modalités qui y figurent.
Le Partenaire facture et encaisse directement le Client. Les acomptes, soldes, avoirs et remboursements sont gérés entre eux. Le Client ne doit payer que sur la base d’un document identifiant le bénéficiaire et conserve les devis, preuves d’acceptation et justificatifs de paiement.
DMF peut recevoir une copie du devis, de la facture ou de leur statut aux seules fins de suivi du réseau, d’assistance, de prévention des contournements et de calcul de sa rémunération contractuelle avec le Partenaire. Cette transmission ne fait pas de DMF le vendeur de la Prestation.
Article 13 – Droit de rétractation et commencement anticipé
Lorsqu’un consommateur conclut à distance ou hors établissement un contrat de Prestation avec un Partenaire, le Partenaire l’informe du droit de rétractation applicable, lui remet le formulaire requis et recueille, le cas échéant, sa demande expresse de commencement avant l’expiration du délai légal.
Le délai de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion d’un contrat de services. Si l’exécution commence avant son expiration à la demande expresse du consommateur, celui-ci peut devoir un montant proportionné au service fourni jusqu’à sa rétractation. La perte du droit de rétractation pour un service pleinement exécuté suppose son accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte, dans les conditions légales.
Ces obligations relèvent du Partenaire, cocontractant du Client. Les demandes relatives à la rétractation de la Prestation lui sont adressées directement, avec copie facultative à DMF pour le suivi.
Article 14 – Exécution de la Prestation
Le périmètre, la date, les moyens humains, le traitement des biens, les exclusions et les éventuelles prestations complémentaires sont ceux convenus avec le Partenaire. Le Client lui permet un accès licite et sécurisé, obtient les autorisations nécessaires et signale les contraintes connues.
Le Partenaire organise l’intervention, respecte les règles de sécurité, emploie les filières adaptées et répond des dommages, retards ou manquements qui lui sont imputables. Toute modification substantielle du prix ou du périmètre doit être acceptée par le Client avant son exécution, sauf urgence légalement justifiée.
Article 15 – Propriété des biens, tri et valorisation
Le Client garantit être propriétaire des biens ou autorisé à décider de leur enlèvement. Avant l’intervention, il identifie les biens à conserver, retire les documents, valeurs, objets personnels et moyens de paiement, et informe les autres titulaires de droits.
Le sort des biens récupérables, la valorisation éventuelle et son incidence sur le prix doivent figurer dans le devis ou un écrit accepté. Sauf engagement précis du Partenaire, aucune valeur de reprise, revente, don, recyclage intégral ou gratuité ne peut être garantie.
Les déchets dangereux, médicaux, explosifs, amiantés ou soumis à un régime spécial doivent être signalés. Leur prise en charge peut être refusée ou faire l’objet d’une organisation et d’un prix spécifiques.
Article 16 – Annulation ou modification de la Demande
Tant qu’aucun devis n’est accepté, l’Utilisateur peut demander à DMF l’arrêt du traitement de sa Demande. Lorsque celle-ci a déjà été transmise, DMF informe les destinataires dans la mesure du possible, mais l’Utilisateur doit également les contacter directement.
Après acceptation d’un devis, toute annulation, report ou modification est régi par le contrat conclu avec le Partenaire et par les droits légaux du Client. DMF ne peut annuler ou modifier ce contrat à la place des parties.
Article 17 – Réclamations et rôle de DMF
Une difficulté relative à l’exécution, au prix, aux dommages, à l’annulation ou au remboursement est adressée en priorité au Partenaire, seul cocontractant de la Prestation. Le Client conserve les photographies, échanges, devis, factures et preuves utiles.
DMF peut être contactée à contact@debarrasmaisonfrance.fr pour une difficulté liée au Site, à la transmission de la Demande ou au comportement d’un membre du réseau. DMF peut recueillir les observations, les transmettre, solliciter une réponse et prendre des mesures de référencement. Cette assistance amiable ne vaut ni expertise, ni arbitrage, ni reconnaissance de responsabilité, et n’empêche aucun recours légal.
Article 18 – Avis et contenus de tiers
Le Site peut afficher des avis, notes, logos, cartes, vidéos, widgets ou contenus provenant de services tiers. Leur présentation peut dépendre des règles de ces services. Lorsqu’un avis renvoie vers une plateforme tierce, l’Utilisateur peut consulter sa source et les informations publiées par cette plateforme sur la collecte et le contrôle des avis.
L’Utilisateur qui adresse un témoignage à DMF garantit la sincérité de son expérience et s’interdit tout contenu illicite, injurieux, discriminatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits d’autrui. DMF peut modérer un contenu manifestement illicite ou sans rapport, sans en altérer le sens lorsqu’il est publié.
Article 19 – Disponibilité et sécurité du Site
DMF s’efforce d’assurer l’accessibilité et la sécurité du Site, sans garantir une disponibilité permanente ni l’absence de toute anomalie. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou en raison d’un événement extérieur.
L’Utilisateur protège ses équipements et s’interdit toute tentative d’accès non autorisé, extraction massive, surcharge, détournement de formulaire, introduction de code malveillant, usurpation d’identité ou utilisation du Site à des fins illicites.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Le Site, sa structure, ses textes, marques, logos, photographies, illustrations, bases de données, simulateurs et éléments graphiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de DMF ou de leurs titulaires.
La consultation et la reproduction strictement privée sont autorisées dans les limites légales. Toute extraction, adaptation, republication, exploitation commerciale, reproduction substantielle ou utilisation de la marque DMF requiert une autorisation écrite préalable, sauf exception prévue par la loi.
Article 21 – Liens hypertextes et sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment ceux de Partenaires, de réseaux sociaux, d’outils cartographiques ou de plateformes d’avis. DMF n’exerce pas de contrôle permanent sur leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques et invite l’Utilisateur à consulter leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
La création d’un lien simple vers une page publique du Site est autorisée si elle ne crée aucune confusion sur l’origine du service, n’utilise pas la marque de manière trompeuse et ne porte pas atteinte aux intérêts de DMF. DMF peut demander le retrait d’un lien préjudiciable ou illicite.
Article 22 – Données personnelles et cookies
DMF traite les données nécessaires au fonctionnement du Site, à la réponse aux demandes, à la qualification et à la transmission des Demandes, au suivi du réseau, à la sécurité et à la gestion des réclamations. Les catégories de données, bases légales, destinataires, durées et droits sont décrits dans la politique de confidentialité.
Pour réaliser la Mise en relation demandée, les données utiles sont communiquées au ou aux Partenaires sélectionnés, qui les traitent ensuite sous leur propre responsabilité pour répondre, établir un devis et gérer leur éventuelle relation contractuelle avec le Client. Les données sans rapport avec la Demande ne doivent pas être utilisées à d’autres fins sans base légale appropriée.
Les cookies et traceurs non strictement nécessaires sont soumis aux choix recueillis par le gestionnaire de consentement du Site. L’Utilisateur peut modifier ses préférences selon les modalités indiquées dans la politique relative aux cookies.
Article 23 – Responsabilité
DMF est tenue des seules obligations résultant des présentes Conditions et de la réglementation applicable au service de mise en relation. DMF ne répond pas de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat conclu directement entre le Client et le Partenaire, sauf faute personnelle de DMF ayant directement causé le dommage invoqué.
DMF ne garantit ni la conclusion d’un contrat, ni la disponibilité d’un Partenaire, ni un prix, un délai ou un résultat particulier. Les informations générales et estimations ne remplacent pas l’examen du lieu et le devis du Partenaire.
Aucune stipulation ne limite les droits impératifs du consommateur, la responsabilité encourue en cas de dommage corporel, de dol, de faute lourde ou toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
Article 24 – Évolution des Conditions
DMF peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte de l’évolution du Site, du réseau, des outils, de la réglementation ou de ses pratiques. La version publiée indique sa date de mise à jour et s’applique aux utilisations et Demandes postérieures à sa mise en ligne.
Les modifications n’altèrent pas rétroactivement un contrat de Prestation déjà conclu avec un Partenaire. L’Utilisateur est invité à consulter la version en vigueur lors de chaque nouvelle Demande.
Article 25 – Droit applicable, médiation et juridictions
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. L’Utilisateur adresse d’abord toute réclamation concernant le service de DMF à contact@debarrasmaisonfrance.fr, en précisant son identité, la référence de la Demande et les faits concernés.
Pour un litige portant sur la Prestation, le consommateur peut saisir, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le médiateur désigné par le Partenaire dans son devis ou ses conditions. La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle ne prive pas les parties de leur droit de saisir la juridiction compétente.
Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales. Entre professionnels, lorsque les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile sont réunies, les tribunaux du ressort de Beauvais sont compétents pour les seuls litiges relatifs au Site ou à la Mise en relation avec DMF.
